DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014

Article 1

Créé le 1 juillet 2014

Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent percevoir une indemnité de police technique et scientifique dans les conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014