DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent percevoir une indemnité de police technique et scientifique dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Indemnité pour les policiers scientifiques

Résumé. Les policiers scientifiques peuvent recevoir une indemnité spéciale pour leur travail.

Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent percevoir une indemnité de police technique et scientifique dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance