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DÉCRET n°2014-990 du 29 août 2014

modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indices indiciaires et création d'un emploi dans la police nationale

Résumé. Ce décret met à jour les indices de rémunération pour certains policiers et crée un nouvel emploi de responsable local.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 (Mise à jour des échelons indiciaires dans la police nationale) modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 8 juillet 2014,

Décrète :

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Modification des indices bruts des échelons dans la police nationale

Résumé. Le décret modifie les indices bruts des échelons pour les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que pour l'emploi de responsable d'unité locale de police.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

DÉCRET n°2014-990 du 29 août 2014
Article 1
Article 2