Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 5 > >
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1 modifié
JORF n°0201 du 31 août 2014
DÉCRET n°2014-990 du 29 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 8 juillet 2014,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert