Créé le 1 janvier 2015
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.
Créé le 1 janvier 2015
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015