JORF n°0201 du 31 août 2014

Article 2

Article 2

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.


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Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.