DÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014

Article 2

Créé le 1 janvier 2015

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015