DÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014

Article 2

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Article 2

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er (Modification des formats de transmission des données passagers) au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délai pour la mise en conformité des transporteurs aériens

Résumé. Les compagnies aériennes doivent respecter les nouvelles règles de transmission des données des passagers dans un délai de cinq mois.

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er (Modification des formats de transmission des données passagers) au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance