Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles)Art. L.232-1Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnellesLe ministre de l'intérieur peut utiliser des données personnelles pour contrôler les frontières et lutter contre l'immigration clandestine, mais en respectant certaines règles de protection des données. à L. 232-6 (Obligation d'information des voyageurs sur l'utilisation de leurs données)Art. L.232-6Obligation d'information des voyageurs sur l'utilisation de leurs donnéesLes compagnies de transport doivent informer les voyageurs sur l'utilisation de leurs données personnelles pour le contrôle aux frontières. et R. 232-1 (Transmission des données des passagers par les transporteurs aériens)Art. R.232-1Transmission des données des passagers par les transporteurs aériensLes compagnies aériennes doivent envoyer les données des passagers au ministère de l'intérieur après chaque vol, sous forme électronique sécurisée. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :