Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-1 > >
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JORF n°0201 du 31 août 2014
DÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-6 et R. 232-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.
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Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal