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DÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014

portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens

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Nouvelles règles pour la transmission des données des passagers par les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes peuvent désormais envoyer les données des passagers dans différents formats et doivent respecter de nouvelles règles de transmission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) à L. 232-6 (Obligation d'information des voyageurs sur l'utilisation de leurs données) et R. 232-1 (Transmission des données des passagers par les transporteurs aériens) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des formats de transmission des données passagers

Résumé. Les compagnies aériennes peuvent désormais envoyer les données des passagers en format XML, CSV ou Excel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délai pour la mise en conformité des transporteurs aériens

Résumé. Les compagnies aériennes doivent respecter les nouvelles règles de transmission des données des passagers dans un délai de cinq mois.

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er (Modification des formats de transmission des données passagers) au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3