JORF n°0198 du 28 août 2014

Article 1

Article 1

Le protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.