Décret n° 2014-975 du 22 août 2014

Article 1

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Article 1

Le protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un protocole international sur les brevets

Résumé. La France publie un accord international sur l'application de deux conventions concernant le droit des brevets.

Le protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

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