Section précédente

Section parente

Décret n° 2014-975 du 22 août 2014

portant publication du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un accord international sur les brevets et la responsabilité nucléaire

Résumé. La France publie un accord pour éviter les conflits entre deux conventions sur la responsabilité en cas d'accident nucléaire et sur le droit des brevets.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2014-308 du 7 mars 2014 (Approbation d'un protocole sur les brevets internationaux) autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 91-27 du 4 janvier 1991 portant publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982 ;

Vu le décret n° 94-308 du 14 avril 1994 portant publication du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un protocole international sur les brevets

Résumé. La France publie un accord international sur l'application de deux conventions concernant le droit des brevets.

Le protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent s'assurer que ce décret est bien publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la responsabilité en cas d'accident nucléaire

Résumé. Un accord pour éviter les conflits entre deux conventions sur la responsabilité en cas d'accident nucléaire.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2014-308 du 7 mars 2014. Le présent protocole est entré en vigueur le 30 juillet 2014.

Fait le 22 août 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 30 juillet 2014.

Décret n° 2014-975 du 22 août 2014
Article 1
Article 2
Annexe