Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2014-964 du 22 août 2014

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2014-964 du 22 août 2014

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-931 du 2 août 2005Art. 1
- Décret n°2005-931 du 2 août 2005
Art. 1

Effets de cet article

modifie

modifie  Décret n°2005-931 du 2 août 2005art. 1 (M)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-931 du 2 août 2005

Art. 1