DÉCRET n°2014-963 du 22 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6152-537

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Prorogation du contrat pendant les congés pour l'obtention du titre d'assistant

Résumé. Les assistants peuvent obtenir leur titre même s'ils sont en congé maternité, adoption, paternité ou maladie et n'ont pas encore deux ans de fonctions effectives.

A modifié les dispositions suivantes :

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