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DÉCRET n°2014-963 du 22 août 2014

modifiant le statut des assistants des hôpitaux

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Accélération de l'obtention du titre pour les assistants médicaux

Résumé. Ce décret permet aux assistants médicaux de devenir titulaires même s'ils sont en congé, sans attendre deux ans d'ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées), R. 6152-501 (Recrutement et conditions d'exercice des assistants des hôpitaux) et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Prorogation du contrat pendant les congés pour l'obtention du titre d'assistant

Résumé. Les assistants peuvent obtenir leur titre même s'ils sont en congé maternité, adoption, paternité ou maladie et n'ont pas encore deux ans de fonctions effectives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

DÉCRET n°2014-963 du 22 août 2014
Article 1
Article 2