Créé le 1 septembre 2014
L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014
L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.