Décret n°2014-96 du 3 février 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude, la création d'un traitement automatisé, de ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles).
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du public et droits des personnes dans une étude médicale

Résumé. L'Inserm informe le public sur une étude, les droits des personnes concernées et comment s'opposer à l'utilisation de leurs données.

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude, la création d'un traitement automatisé, de ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles).
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2014

Source : Légifrance