Décret n°2014-96 du 3 février 2014

Article 6

Créé le 6 février 2014

Les données sont collectées pendant vingt ans et conservées ensuite pendant la durée nécessaire à l'étude « FCCSS », soit vingt ans après l'arrêt définitif de la collecte. A l'issue de ce délai de conservation, les données sont anonymisées dans leur totalité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2014