En vigueur depuis le 6 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données dans l'étude FCCSS
Les données sont collectées pendant vingt ans et conservées ensuite pendant la durée nécessaire à l'étude « FCCSS », soit vingt ans après l'arrêt définitif de la collecte. A l'issue de ce délai de conservation, les données sont anonymisées dans leur totalité.