Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6353-3, Art. D6353-4 > >
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2 créés
JORF n°0193 du 22 août 2014
DÉCRET n°2014-935 du 20 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 19 juin 2014,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen