Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Gestion des biens publics
Ce code explique comment l'État et les villes gèrent leurs biens, comme les parcs et les routes.
- Article L2123-2 — Gestion du domaine public par des tiers
- Article L5111-5 — Cession de terrains littoraux aux communes
- Article L5112-3 — Vérification des droits de propriété en Outre-Mer
- Article L5112-4 — Cession gratuite de terrains du domaine public maritime en Guadeloupe et Martinique
- Article L5112-10 — Application des règles du domaine public maritime en Guadeloupe et Martinique
- Article L5121-2 — Règles de prélèvement d'eau dans les DOM
- Article L5141-1 — Cessions gratuites de terres agricoles en Guyane
- Article L5141-2 — Cessions gratuites de terres agricoles en Guyane
- Article L5141-6 — Gestion des terres agricoles en Guyane par un établissement public
- Article L5142-1 — Cessions gratuites de terrains domaniaux en Guyane
- Article L5142-2 — Cession gratuite de forêts à des collectivités en Guyane
- Article L5145-1 — Retour des terrains à l'État en cas d'utilisation non conforme
- Article L5151-1 — Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM