A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-851 du 28 août 1992Art. 10-1 → Version 1Décret n°92-851 du 28 août 1992Art. 10-2 → Version 1
- Décret n°92-851 du 28 août 1992Art. 10-1, Art. 10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-851 du 28 août 1992Art. 10-1, Art. 10-2