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DÉCRET n°2014-903 du 18 août 2014

relatif à la valorisation des résidus de la vinification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recyclage des déchets de vinification

Résumé. Les producteurs de vin doivent recycler les déchets de fabrication en les donnant à des distillateurs ou en les utilisant sur leurs terres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 137/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée,

Décrète :

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Obligation de valorisation des résidus de la vinification

Résumé. Les producteurs de vin doivent valoriser les résidus de la vinification en les livrant à des distillateurs, centres de méthanisation ou compostage, ou en les épandant sur leurs exploitations.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Valorisation des résidus de la vinificationCode ruralArt. D665-31 : Définitions des termes techniques pour la valorisation des résidus de vinificationCode ruralArt. D665-32 : Taux d'alcool dans les résidus de vinification
- Code rural
Sct. Section 4 : Valorisation des résidus de la vinification, Art. D665-31, Art. D665-32, Art. D665-33, Art. D665-34, Art. D665-35, Art. D665-36

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

DÉCRET n°2014-903 du 18 août 2014
Article 1
Article 2