DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 10

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Modification des bases légales pour les recours administratifs

Résumé. La Commission nationale d'agrément et de contrôle statue désormais sur les recours administratifs préalables en se basant sur le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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