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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

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Article 21

JORF n°0191 du 20 août 2014

Article 20

Article 20

A l'article 24, les mots : « prévu à l'article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité » et après les mots : « commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle » sont ajoutés les mots : « ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire ».

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A l'article 24, les mots : « prévu à l'article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité » et après les mots : « commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle » sont ajoutés les mots : « ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire ».