Créé le 1 août 2014
Les dispositions de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Décret n°2014-851 du 30 juillet 2014
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 août 2014
Les dispositions de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.