Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0174 du 30 juillet 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005
Art. 13