Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 25 juillet 2014 · Abrogé le 29 mai 2021
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Exécution d'un décret sur le Conseil national du droit
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.