DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 juillet 2014 · Abrogé le 29 mai 2021

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Exécution d'un décret sur le Conseil national du droit

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la justice de le mettre en œuvre, concernant le Conseil national du droit.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2014 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance