DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le Conseil national du droit adopte un règlement intérieur qui fixe son organisation administrative et ses règles de fonctionnement.
Ses séances ne sont pas publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 juillet 2014 · Abrogé le 29 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur du Conseil national du droit

Résumé. Le Conseil national du droit adopte un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement, mais ses réunions ne sont pas publiques.

Le Conseil national du droit adopte un règlement intérieur qui fixe son organisation administrative et ses règles de fonctionnement.
Ses séances ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2014 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance