DÉCRET n°2014-828 du 22 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005

Art. 2

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Délégation de signature par les ministres

Résumé. Les ministres peuvent déléguer la signature d'actes à des membres de leur cabinet, sauf pour les décrets.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 2

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