Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature par les ministres
Résumé. Les ministres peuvent déléguer la signature d'actes à des membres de leur cabinet, sauf pour les décrets.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 2