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DÉCRET n°2014-826 du 21 juillet 2014

modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des primes pour les employés de l'État

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution des primes pour certains employés de l'État, avec des changements dans les critères et les dates d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Modification des règles de prime pour les agents des finances publiques

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution d'une prime pour les employés des services financiers de l'État.

En application du décret du 3 avril 2008 susvisé, l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée en tant qu'elle concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor et de la direction générale des impôts prévues par les tableaux IV et V de cette annexe.
Ces tableaux sont remplacés par un nouveau tableau IV, annexé au présent décret, dont l'intitulé devient :
« Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ».

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Modification des conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Les critères pour obtenir une prime supplémentaire changent dans plusieurs services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991Art. ANNEXE TABLEAU V → Version 2Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991Art. ANNEXE TABLEAU VI → Version 2Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991Art. ANNEXE TABLEAU VII → Version 2
- Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991
Art. ANNEXE TABLEAU V, Art. ANNEXE TABLEAU VI, Art. ANNEXE TABLEAU VII, Art. ANNEXE TABLEAU VIII, Art. ANNEXE TABLEAU IX, Art. ANNEXE TABLEAU X

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des dispositions administratives

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2014, sauf pour les agents de catégorie A, concernés à partir du 1er septembre.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Exécution du décret sur la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de la décentralisation et le secrétaire d'Etat du budget de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des primes pour certains emplois

Résumé. Des changements sont apportés aux primes pour certains emplois dans les impôts et les finances publiques.

Fait le 21 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

DÉCRET n°2014-826 du 21 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe