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DÉCRET n°2014-757 du 1er juillet 2014

modifiant le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination des inspecteurs généraux de 1re classe

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir inspecteur général de 1re classe, en changeant l'ancienneté et l'expérience nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de nomination des inspecteurs généraux de 1re classe

Résumé. Les conditions de nomination des inspecteurs généraux de 1re classe sont modifiées, notamment en ajustant les critères d'ancienneté et d'expérience requise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001Art. 5 → Version 4
- Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001
Art. 5

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

DÉCRET n°2014-757 du 1er juillet 2014
Article 1
Article 2