A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000Art. 5 → Version 1Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000Art. 7 → Version 2
- Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000Art. 5, Art. 7