Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000

Article 5

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Article 5

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues par le

décret du 28 mai 1982 susvisé

, le premier des membres suppléants devient titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission. A défaut, les autres membres suppléants deviennent titulaires dans l'ordre de leur élection.

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Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 4 juillet 2014

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, le premier des membres suppléants devient titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission. A défaut, les autres membres suppléants deviennent titulaires dans l'ordre de leur élection.

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En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au jeudi 3 juillet 2014

Source : Légifrance