DÉCRET n°2014-738 du 30 juin 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R312-4-3

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Création d'une offre bancaire spécifique pour les clients en difficulté financière

Résumé. Les banques doivent proposer une offre spécifique à tarif réduit aux clients en situation de fragilité financière, avec des services essentiels inclus.

A créé les dispositions suivantes :

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