Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-4-3 > >
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1 créé
JORF n°0150 du 1 juillet 2014
DÉCRET n°2014-738 du 30 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
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Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin