Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-738 du 30 juin 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-3 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 1 octobre 2014

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

1 version

Article 3

Créé le 1 octobre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

DÉCRET n°2014-738 du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3