Décret n°2014-72 du 29 janvier 2014

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution d'un décret modifiant les classements indiciaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des modifications apportées aux classements indiciaires de certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Source : Légifrance