Retour à la section

Chapitre Ier

Transposition aux assurés relevant du régime de retraite des personnels de la SNCF des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Article suivant

Article 4

JORF n°0148 du 28 juin 2014

Article 3

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 12-1 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008

Art. 12-1