JORF n°0148 du 28 juin 2014

DÉCRET n°2014-711 du 26 juin 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu les délibérations des conseils municipaux du 13 décembre 2012 de la commune de Cambrai et du 19 décembre 2012 de la commune de Fontaine-Notre-Dame (Nord) ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 11 février 2013 de la communauté d'agglomération de Cambrai (Nord),

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

|DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier| RÉFÉRENCES
cadastrales |SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)|SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|VALEUR VÉNALE (HT)
en euros| | | |-------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|----------------------------------|---|-----| | Terrain | Constructions | Total | | | | | | Stand de tir de la Buse - Cambrai et Fontaine-Notre-Dame |Commune de Cambrai : AB nos 34 et 37
Commune de Fontaine-Notre-Dame : ZP nos 213, 214 et 218| 38 929 m2 | - | 77 000 | 0 |77000|

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert