Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-711 du 26 juin 2014

autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Stand de tir de la Buse » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Cambrai et Fontaine-Notre-Dame

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un terrain à un euro symbolique

Résumé. Un terrain avec des constructions à Cambrai est vendu pour un euro symbolique à la communauté d'agglomération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu les délibérations des conseils municipaux du 13 décembre 2012 de la commune de Cambrai et du 19 décembre 2012 de la commune de Fontaine-Notre-Dame (Nord) ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 11 février 2013 de la communauté d'agglomération de Cambrai (Nord),

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession symbolique d'un terrain à Cambrai

Résumé. Un terrain avec des constructions à Cambrai est vendu pour un euro symbolique à la communauté d'agglomération.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)

SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT)
en euros

Terrain

Constructions

Total

Stand de tir de la Buse - Cambrai et Fontaine-Notre-Dame

Commune de Cambrai : AB nos 34 et 37
Commune de Fontaine-Notre-Dame : ZP nos 213, 214 et 218

38 929 m2

-

77 000

0

77000

En vigueur depuis le 29 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la cession immobilière

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la défense et le secrétaire d'État du budget d'exécuter la cession d'un terrain à un euro symbolique.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

DÉCRET n°2014-711 du 26 juin 2014
Article 1
Article 2