JORF n°0147 du 27 juin 2014

Article 7

Article 7

Le II de l'article 13 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des services effectués dans les industries électriques et gazières » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
2° Au c, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».


Historique des versions

Version 1

Le II de l'article 13 de la même annexe est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des services effectués dans les industries électriques et gazières » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;

2° Au c, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».