Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 (Approbation du cahier des charges de l'AOC Jurançon)Approbation du cahier des charges de l'AOC JurançonCe décret officialise les règles pour le vin Jurançon et supprime les anciennes règles pour plusieurs vins. relatif à l'appellation d'origine contrôlée Jurançon ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,
Décrète :