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DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014

JORF n°0146 du 26 juin 2014

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Article 6

Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 à 16 du présent décret.

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. 8 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. 10 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. 16 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. 17 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. 20 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. 21 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. 23 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. 25 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. Tableau I > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. Tableau II > >

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Article 17

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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