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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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JORF n°0146 du 26 juin 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 30-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 55 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 74 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-13 > >

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