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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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JORF n°0146 du 26 juin 2014

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. Tableau II > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996

Art. Tableau II