Article 7
Le I de l'article 8 est complété par la disposition suivante :
« Ces pourcentages sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. »
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JORF n°0146 du 26 juin 2014
Article 7
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Version 1
Le I de l'article 8 est complété par la disposition suivante :
« Ces pourcentages sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. »