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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

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Article 6

JORF n°0146 du 26 juin 2014

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 94-13