Décret n°2014-67 du 29 janvier 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003

Art. 1

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Extension d'une indemnité aux procureurs financiers

Résumé. L'indemnité des magistrats de la Cour de cassation est étendue aux procureurs financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003Art. 1 → Version 2
- Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003
Art. 1

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