Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour les magistrats
Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une indemnité pour les magistrats de l'ordre judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 1 : Indemnités pour les magistrats
→ Version 3
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- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 1