Décret n°2014-67 du 29 janvier 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Art. 1

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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour les magistrats

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une indemnité pour les magistrats de l'ordre judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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