JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, sont insérés les mots : « et procureur de la République financier » après les mots : « procureur de la République ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, sont insérés les mots : « et procureur de la République financier » après les mots : « procureur de la République ».