Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 > > Art. 6, Art. 51-1, Art. 25 > >
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3 modifiés
JORF n°0145 du 25 juin 2014
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 > > Art. 51-1 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 > > Art. 31, Art. 32 > >
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2 modifiés
Article 9
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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