I.-A la fin de la seconde phrase du I de l'article 33 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».

II.-Ces dispositions sont applicables à compter du mois d'avril 2014.