JORF n°0145 du 25 juin 2014

Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 9 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 13 > >

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 15 > >

II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 33 > >

II. - Ces dispositions sont applicables à compter du mois d'avril 2014.

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