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DÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014

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Chapitre II

Dispositions diverses

10 — 16

JORF n°0145 du 25 juin 2014

Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 12 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 16 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 34 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 36 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 37 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 38 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 39 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 48 > >

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Article 9

Les dispositions prévues aux articles 3 à 8 du présent décret sont applicables aux pensions et rentes dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux traitements et indices servant au calcul de ces pensions et rentes.

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