JORF n°0145 du 25 juin 2014

Article 4


Historique des versions

Version 1

L'article 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. »