Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 4 : Commissions et conseils, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Art. R114-5, Art. R114-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 6 : Comité de suivi des retraites > >
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7 modifiés
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert