DÉCRET n°2014-647 du 19 juin 2014

Article 2

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Article 2

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 19 juin 2014 confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014

Source : Légifrance