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DÉCRET n°2014-647 du 19 juin 2014

portant approbation de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec

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Reconnaissance mutuelle des qualifications de géomètres-experts entre la France et le Québec

Résumé. La France et le Québec s'entendent pour faciliter le travail des géomètres-experts dans les deux pays.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu l'entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, conclue le 17 octobre 2008 entre le Premier ministre du Québec et le Président de la République française, par laquelle la France et le Québec sont convenus de l'établissement d'une procédure commune aux fins de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession ou un métier réglementé ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts, notamment son article 3 (Conditions pour exercer la profession de géomètre-expert) ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, notamment son article 7-1 ;

Vu l'avis du 25 mars 2014 du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ;

Vu l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec, conclu le 9 juin 2009 entre l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et l'ordre des géomètres-experts de France sur la base de la procédure commune d'examen prévue à l'annexe I de l'entente susvisée,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Reconnaissance mutuelle des qualifications de géomètres-experts

Résumé. La France et le Québec reconnaissent mutuellement les qualifications professionnelles des géomètres-experts.

L'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec conclu le 9 juin 2009 entre l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et l'ordre des géomètres-experts de France annexé au présent décret est approuvé.

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 19 juin 2014 confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-québécois sur la reconnaissance des qualifications de géomètres

Résumé. La France et le Québec ont trouvé un accord pour que les géomètres-experts français et les arpenteurs-géomètres québécois puissent travailler plus facilement dans les deux pays.

Fait le 19 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014

DÉCRET n°2014-647 du 19 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe