Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu l'entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, conclue le 17 octobre 2008 entre le Premier ministre du Québec et le Président de la République française, par laquelle la France et le Québec sont convenus de l'établissement d'une procédure commune aux fins de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession ou un métier réglementé ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, notamment son article 7-1 ;

Vu l'avis du 25 mars 2014 du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ;

Vu l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec, conclu le 9 juin 2009 entre l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et l'ordre des géomètres-experts de France sur la base de la procédure commune d'examen prévue à l'annexe I de l'entente susvisée,

Décrète :

Fait le 19 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel