En vigueur depuis le 20 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien temporaire des membres dans la Conférence nationale de santé
Pendant cette période, les membres représentant les conférences régionales de la santé et de l'autonomie au sein de la Conférence nationale de santé perdant la qualité pour laquelle ils ont été désignés continueront d'y siéger.